CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services aux particuliers
BP Gestion
Bénédicte PLANTAZ
Entreprise individuelle – Régime micro-entrepreneur
10 B route de Maclamod
74650 CHAVANOD
SIREN : 901 660 050
SIRET : 901 660 050 00021
E-mail : benedicte@bpgestion.com
Site internet : www.bpgestion.com
Téléphone : +33 6 08 04 12 69
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles BP Gestion fournit ses prestations de services à des clients particuliers, agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de création, de refonte et d’optimisation de curriculum vitæ (CV), de rédaction de lettres de motivation et aux services complémentaires proposés par BP Gestion.
Elles constituent le cadre général de la relation contractuelle entre BP Gestion et le Client.
Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.
Article 2 – Prestations proposées
BP Gestion propose notamment les prestations suivantes :
- Création ou refonte de curriculum vitæ (CV).
- Correction et amélioration de CV existants.
- Rédaction ou révision de lettres de motivation.
- Analyse, structuration et valorisation du parcours professionnel.
- Adaptation des documents à un secteur d’activité ou à un poste ciblé.
- Mise en page et présentation de documents de candidature.
- Adaptation de CV ou de lettres de motivation à des offres d’emploi spécifiques.
- Création de versions alternatives et actualisation de documents existants.
- Prestations complémentaires d’accompagnement à la candidature, expressément convenues avec le Client.
Cette liste est indicative et non exhaustive.
La nature exacte, l’étendue, les livrables, les délais et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis accepté.
Seules les prestations expressément prévues au devis sont comprises dans le prix convenu.
Article 3 – Nature et limites des prestations
BP Gestion intervient dans le cadre de prestations d’assistance à la rédaction, de conseil en présentation et de valorisation du parcours professionnel.
Les documents sont élaborés à partir des informations communiquées par le Client, de ses objectifs et, le cas échéant, des documents existants.
BP Gestion s’engage à réaliser un travail personnalisé, soigné et adapté aux besoins exprimés.
Les prestations ne constituent ni un service de recrutement, ni une garantie d’obtention d’emploi.
BP Gestion ne garantit pas l’obtention d’un entretien, d’une réponse favorable ou d’un recrutement.
Cette absence de garantie de résultat en matière de recrutement ne limite pas son obligation de réaliser une prestation conforme au contrat.
Article 4 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis précisant notamment :
- La nature et le contenu des prestations commandées.
- Les documents à réaliser ou à modifier.
- Les éventuelles options ou prestations complémentaires.
- Le prix total toutes taxes comprises.
- Les modalités de paiement.
- La date ou le délai de réalisation.
- Les formats et modalités de livraison convenus.
Le devis est communiqué au Client avant la conclusion du contrat.
La commande est confirmée par l’acceptation expresse du devis, notamment par signature manuscrite ou électronique.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant son engagement contractuel, dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de les conserver.
Toute modification substantielle de la prestation initiale fera l’objet d’un accord préalable, précisant, le cas échéant, son coût et son incidence sur les délais.
Article 5 – Tarifs
Les prestations sont facturées conformément aux prix indiqués sur le devis accepté.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
BP Gestion bénéficie du régime de franchise en base de TVA tant que les conditions légales sont remplies.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les prestations peuvent être proposées à l’unité, sous forme de forfaits ou de packs regroupant plusieurs services.
Des prestations complémentaires peuvent être proposées à la demande du Client.
Aucun supplément ne sera facturé sans information préalable sur son prix et accord exprès du Client.
Le prix accepté au devis reste applicable à la prestation convenue, sous réserve d’une modification expressément acceptée par les parties ou d’une disposition légale impérative contraire.
Article 6 – Facturation et modalités de paiement
Sauf disposition particulière mentionnée au devis, les prestations sont soumises aux modalités de paiement suivantes :
Un acompte de 50 % du montant total TTC est demandé à la commande.
Le solde de 50 % est payable à la livraison des documents finalisés.
Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé par BP Gestion.
Le versement de l’acompte confirme l’engagement contractuel du Client, sans préjudice des droits légaux dont il bénéficie, notamment en matière de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement, les restrictions légales relatives à la perception de paiements avant l’expiration du délai prévu par la loi sont respectées.
Toute prestation supplémentaire payante doit être acceptée préalablement par le Client.
En cas de difficulté de paiement, le Client est invité à contacter BP Gestion afin de rechercher une solution amiable.
Les conséquences d’un éventuel retard de paiement sont régies par les dispositions contractuelles et légales applicables aux consommateurs.
Article 7 – Exécution et délais des prestations
BP Gestion s’engage à réaliser les prestations avec diligence, soin et professionnalisme.
La date ou le délai de réalisation est précisé dans le devis.
Le calendrier convenu tient compte de la réception des informations nécessaires et des règles applicables au commencement de la prestation.
Lorsque le Client souhaite un commencement anticipé pendant le délai légal de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie conformément à la réglementation applicable.
Le respect du calendrier suppose notamment que le Client transmette les informations et documents nécessaires dans les délais convenus.
Tout retard imputable à la transmission des éléments ou aux validations du Client peut entraîner un ajustement justifié du calendrier, communiqué au Client.
En cas de retard d’exécution imputable à BP Gestion, le Client conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment ceux relatifs à l’exécution du contrat et à sa résolution.
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Ces informations peuvent notamment concerner :
- Son identité et ses coordonnées.
- Ses expériences professionnelles.
- Ses formations, diplômes et certifications.
- Ses compétences et qualifications.
- Ses objectifs professionnels.
- Les postes, entreprises ou secteurs d’activité ciblés.
- Ses documents de candidature existants.
Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet.
BP Gestion peut reformuler, structurer et valoriser ces informations, sans procéder à une vérification systématique des déclarations du Client.
Aucune information volontairement mensongère ne sera intégrée aux documents.
Le Client s’engage à signaler les erreurs ou omissions dont il aurait connaissance afin de permettre leur correction.
Article 9 – Corrections et modifications
Sauf conditions particulières plus favorables prévues au devis, deux séries de corrections sont incluses dans la prestation initiale.
Une série de corrections correspond à un ensemble de demandes de modifications communiqué par le Client après réception d’une version du document.
Ces corrections peuvent notamment concerner :
- Les formulations et ajustements rédactionnels.
- La correction d’informations.
- La présentation et la mise en page.
- Les précisions relatives au parcours professionnel.
- Les ajustements cohérents avec l’objectif initialement défini.
Les modifications sont réalisées dans les limites du périmètre de la prestation commandée.
Toute demande de création d’un nouveau document, de changement substantiel d’orientation professionnelle ou d’adaptation à une candidature supplémentaire peut faire l’objet d’une proposition tarifaire complémentaire.
Aucune intervention supplémentaire payante ne sera effectuée sans l’accord préalable du Client.
Les droits légaux du consommateur en cas de prestation non conforme restent applicables indépendamment du nombre de corrections incluses.
Article 10 – Livraison et formats des documents
Les documents finalisés sont transmis par voie électronique, selon les modalités convenues au devis.
Sauf mention contraire, les livrables sont fournis au format PDF, prêts à être utilisés dans le cadre des candidatures du Client.
Les CV réalisés sur Canva ne sont pas systématiquement fournis au format Word.
Sur demande, BP Gestion peut transmettre un lien de modèle Canva permettant au Client de disposer d’une version modifiable du document, sous réserve des fonctionnalités et conditions d’utilisation de la plateforme.
Le Client est informé que certaines ressources graphiques ou fonctionnalités peuvent nécessiter un compte Canva ou un abonnement spécifique.
La transmission éventuelle d’un lien Canva ne comprend pas d’assistance technique illimitée ni de prestations ultérieures de modification, sauf accord contraire.
Les formats, fichiers et modalités de livraison expressément convenus au devis engagent BP Gestion.
Article 11 – Vérification et validation des documents
Le Client est invité à vérifier attentivement les documents transmis, notamment :
- Ses coordonnées personnelles.
- Les dates et intitulés de ses expériences.
- Ses formations et diplômes.
- Ses compétences et qualifications.
- Les informations relatives aux entreprises et postes ciblés.
Le Client peut demander les corrections incluses dans sa prestation selon les modalités convenues.
La validation de la version définitive confirme son accord sur le contenu présenté.
Cette validation ne constitue pas une renonciation à ses droits légaux en cas de mauvaise exécution ou de non-conformité de la prestation.
Article 12 – Propriété intellectuelle et utilisation des documents
Les méthodes, modèles, trames, outils et savoir-faire préexistants utilisés par BP Gestion demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Après règlement intégral de la prestation, le Client bénéficie du droit d’utiliser, de reproduire, de transmettre et de modifier les documents finalisés pour ses démarches de candidature, dans la limite des droits dont BP Gestion dispose.
Les ressources graphiques, polices, modèles ou éléments fournis par des plateformes tierces restent soumis à leurs licences et conditions d’utilisation.
La transmission éventuelle d’un lien Canva n’entraîne pas la cession des droits sur les éléments préexistants appartenant à BP Gestion ou à des tiers.
BP Gestion ne peut utiliser publiquement les documents personnalisés du Client comme références commerciales sans son autorisation préalable.
Article 13 – Confidentialité
BP Gestion s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués dans le cadre de ses prestations.
Cette obligation concerne notamment les données personnelles, coordonnées, expériences professionnelles, informations relatives au parcours et documents fournis par le Client.
Ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins de la prestation, de la relation contractuelle ou pour satisfaire aux obligations légales applicables.
BP Gestion s’engage à ne pas communiquer les informations confidentielles du Client à des tiers non autorisés.
Cette obligation ne fait pas obstacle aux transmissions nécessaires à l’exécution de la prestation, lorsqu’elles sont légalement autorisées et accompagnées des garanties appropriées.
L’obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
Un engagement de confidentialité distinct peut être proposé ou signé lorsque les parties le souhaitent.
Article 14 – Protection des données personnelles
BP Gestion traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des prestations, à la facturation et au respect de ses obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations recueillies sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies.
Elles peuvent notamment comprendre des données d’identification, des coordonnées, des informations professionnelles et des documents transmis volontairement par le Client.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités concernées et, le cas échéant, aux obligations légales applicables.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, lorsque les conditions sont réunies, d’opposition et de portabilité.
Il peut exercer ses droits en écrivant à :
Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur www.bpgestion.com.
Article 15 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie, en principe, d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement.
Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Le Client peut exercer ce droit sans avoir à justifier sa décision en adressant à BP Gestion, avant l’expiration du délai légal, le formulaire type de rétractation fourni lors de la commande ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Cette demande peut notamment être adressée par courriel à :
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, BP Gestion met à disposition la fonctionnalité électronique de rétractation prévue par la réglementation applicable.
Commencement anticipé de la prestation
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, BP Gestion recueille sa demande expresse conformément aux dispositions légales.
En cas de rétractation après le commencement du service à la demande expresse du Client, celui-ci peut être tenu au paiement d’une somme proportionnelle aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa décision, dans les conditions prévues par la loi.
Prestation entièrement exécutée
Lorsque le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai de rétractation, ce droit peut être perdu si toutes les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète.
Le caractère personnalisé d’un CV ou d’une lettre de motivation ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation applicable aux prestations de services.
Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, les sommes devant être restituées sont remboursées dans les conditions et délais légaux, déduction faite, le cas échéant, des montants légalement dus au titre des prestations déjà réalisées.
Article 16 – Annulation et interruption de prestation
En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, toute demande d’annulation ou d’interruption d’une prestation doit être adressée par écrit à BP Gestion.
Lorsque la prestation n’a pas commencé, les conséquences de l’annulation sont appréciées conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a débuté, les sommes éventuellement dues sont déterminées en tenant compte de l’état d’avancement des travaux et des conditions contractuellement convenues, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Aucun acompte n’est considéré comme systématiquement acquis à BP Gestion du seul fait d’une annulation.
En cas d’impossibilité d’exécution ou de manquement contractuel de BP Gestion, le Client conserve les droits et recours prévus par la réglementation.
Article 17 – Responsabilité
BP Gestion s’engage à exécuter les prestations conformément au devis accepté, avec soin, diligence et professionnalisme.
Sa responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
BP Gestion ne garantit pas l’obtention d’un entretien, d’un recrutement ou d’un résultat dépendant des décisions d’employeurs ou de tiers.
Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations volontairement erronées transmises par le Client, à une utilisation des documents étrangère à leur destination contractuelle ou à des interventions réalisées par des tiers indépendamment de son action.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur, notamment en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable à BP Gestion.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à BP Gestion par courrier électronique ou postal aux coordonnées figurant en tête des présentes CGV.
BP Gestion s’engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable.
Médiateur de la consommation : [À compléter après adhésion]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]
La médiation constitue un mode de règlement amiable et ne prive pas le Client du droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 19 – Droit applicable et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur application est traité conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat.
L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV préalablement communiquées, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas automatiquement aux contrats déjà conclus.
BP Gestion – Bénédicte PLANTAZ
Entreprise individuelle – Régime micro-entrepreneur
10 B route de Maclamod – 74650 CHAVANOD
SIREN : 901 660 050 – SIRET : 901 660 050 00021
benedicte@bpgestion.com – www.bpgestion.com
Conditions générales de vente réservées aux clients particuliers.