Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de BP GESTION et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification de l’entreprise
BP GESTION
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
Bénédicte Plantaz
10 B route de Maclamod
74650 CHAVANOD
SIREN : 901 660 050
SIRET : 901 660 050 00021
E-mail : benedicte@bpgestion.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Article 3 – Prestations
BP GESTION propose notamment les prestations suivantes :
- Assistance administrative ;
- Comptabilité préparatoire (hors missions réservées aux experts-comptables) ;
- Gestion administrative spécialisée dans le secteur du BTP ;
- Organisation administrative ;
- Création d’identités visuelles ;
- Création de supports de communication ;
- Création de sites internet vitrines ;
- Prestations ponctuelles ou récurrentes adaptées aux besoins des professionnels et des particuliers.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit.
La commande devient définitive à réception :
- du devis signé ;
- ou d’une validation écrite (courriel compris).
Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le client.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
BP GESTION bénéficie de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire prévue au devis :
- les factures sont payables comptant à réception ;
- le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par BP GESTION.
Pour les prestations de création d’identité visuelle, de supports de communication, de sites internet ou toute mission nécessitant un travail préparatoire important, un acompte de 30 % est exigé à la commande.
La prestation débute après encaissement de cet acompte.
Le solde est payable comptant à réception de la facture finale.
Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les devis et les factures.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 8 – Exécution des prestations
Le client s’engage à fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documents et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard imputable au client pourra entraîner un report du délai de réalisation sans engager la responsabilité de BP GESTION.
Dans le cadre des prestations de création graphique ou de création de site internet, le client demeure seul responsable des contenus (textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, documents, marques ou tout autre élément) qu’il transmet à BP GESTION.
Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation.
BP GESTION ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle atteinte aux droits de propriété intellectuelle résultant des contenus fournis par le client.
Article 9 – Validation des livrables
Le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison pour signaler toute demande de correction entrant dans le cadre du devis accepté.
À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés conformes et définitivement acceptés.
Toute demande de modification supplémentaire ou formulée après validation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 10 – Responsabilité
BP GESTION est tenue à une obligation de moyens.
Les prestations de comptabilité proposées sont limitées à la comptabilité préparatoire et à l’assistance administrative. Elles ne remplacent en aucun cas les missions légalement réservées aux experts-comptables.
Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et documents transmis.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par BP GESTION (logos, chartes graphiques, identités visuelles, supports de communication, documents et sites internet) demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le client devient propriétaire des créations réalisées pour son compte, conformément aux conditions prévues au devis.
Dans le cadre de la création d’un site internet, le client devient propriétaire du site après paiement intégral de la prestation.
En revanche, les licences de thèmes, extensions, modèles, logiciels ou services souscrites par BP GESTION pour la réalisation du site demeurent la propriété de leur titulaire ou de BP GESTION lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre de son activité. Leur cession n’est pas incluse, sauf mention contraire figurant sur le devis.
Sauf opposition écrite du client, BP GESTION est autorisée à présenter les réalisations effectuées dans son portfolio, sur son site internet ou sur ses supports de communication à titre de référence.
Article 12 – Confidentialité
BP GESTION s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, documents et données qui lui sont confiés.
Cette obligation demeure après la fin de la mission.
Article 13 – Annulation
Toute annulation d’une commande après son acceptation pourra donner lieu à une facturation correspondant au travail effectivement réalisé.
Les acomptes versés restent acquis à BP GESTION, sauf accord écrit contraire.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 15 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige.