CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations de services entre professionnels
BP GESTION
Bénédicte PLANTAZ
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
10 B route de Maclamod
74650 CHAVANOD
SIREN : 901 660 050
SIRET : 901 660 050 00021
E-mail : benedicte@bpgestion.com
Site internet : bpgestion.com
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
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Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles BP GESTION fournit ses prestations de services à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur un devis ou une proposition commerciale prévalent, en cas de contradiction, sur les présentes CGV.
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Article 2 – Prestations proposées
BP GESTION propose notamment les prestations suivantes :
assistance et gestion administrative externalisée ;
comptabilité préparatoire et organisation des pièces comptables ;
facturation, suivi des règlements et relances clients ;
tableaux de bord et suivi d’activité ;
organisation documentaire et dématérialisation ;
assistance administrative spécifique au secteur du BTP ;
préparation et suivi administratif de dossiers professionnels et appels d’offres ;
création d’identités visuelles et de supports de communication ;
création et modification de sites internet vitrines ;
accompagnement à la visibilité numérique et aux réseaux sociaux.
La nature exacte, l’étendue et les modalités de chaque mission sont précisées dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre accord écrit conclu avec le Client.
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Article 3 – Limites des prestations comptables
Les prestations comptables réalisées par BP GESTION sont exclusivement des prestations de préparation, de classement, de collecte, d’organisation et de traitement administratif des informations communiquées par le Client, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.
BP GESTION n’exerce aucune mission réservée aux professions réglementées et ne se substitue notamment ni à un expert-comptable, ni à un avocat, ni à un conseil juridique.
Le Client demeure responsable de ses obligations comptables, fiscales, sociales, juridiques et déclaratives ainsi que de la validation définitive des informations transmises aux professionnels et administrations compétents.
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Article 4 – Devis et commande
Selon la nature de la mission, BP GESTION établit un devis ou une proposition commerciale précisant les prestations demandées et leur prix.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client.
L’acceptation peut notamment être matérialisée par la signature du devis, un bon pour accord, une validation par courrier électronique ou tout autre écrit établissant clairement l’accord du Client.
Toute prestation supplémentaire ou modification significative demandée après acceptation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
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Article 5 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon le prix indiqué sur le devis ou la proposition commerciale.
À défaut de forfait expressément convenu, les prestations peuvent être facturées au temps passé selon le tarif horaire communiqué au Client.
Le tarif horaire de référence est de 45 €.
Des tarifs forfaitaires ou spécifiques peuvent être convenus en fonction de la nature, du volume, de la fréquence ou de la complexité de la mission.
Les frais engagés spécifiquement pour les besoins d’une mission, notamment déplacements exceptionnels, impressions, affranchissements, licences, abonnements ou services de tiers, peuvent être facturés au Client sous réserve de son accord préalable.
BP GESTION bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
En cas de changement de régime fiscal entraînant l’assujettissement de BP GESTION à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux légal en vigueur à compter de la date à laquelle elle deviendra exigible.
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Article 6 – Facturation et paiement
Sauf disposition particulière expressément indiquée sur le devis, les factures émises par BP GESTION sont payables comptant à réception de facture, par virement bancaire.
Pour les prestations récurrentes, une facturation périodique, notamment mensuelle, pourra être mise en place.
BP GESTION peut également demander un acompte avant le commencement d’une prestation lorsque la nature ou l’importance de celle-ci le justifie.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
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Article 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, BP GESTION pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, BP GESTION pourra suspendre les prestations en cours jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
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Article 8 – Exécution des prestations
BP GESTION s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
BP GESTION est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.
Les éventuels délais d’exécution communiqués sont indicatifs sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu.
Le respect des délais suppose que le Client transmette à BP GESTION l’ensemble des informations, documents, accès et validations nécessaires dans les délais demandés.
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Article 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer avec BP GESTION et à fournir des informations et documents exacts, complets et suffisamment à jour pour permettre la réalisation de la mission.
Le Client reste responsable des documents, informations et données qu’il transmet.
BP GESTION ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou communiquées tardivement par le Client.
Le Client est également tenu de vérifier les documents et travaux qui lui sont remis et de signaler rapidement toute erreur ou anomalie constatée.
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Article 10 – Confidentialité
BP GESTION s’engage à conserver confidentielles les informations dont elle prend connaissance dans le cadre de ses missions.
Cette obligation concerne notamment les informations administratives, commerciales, financières, comptables, techniques ou organisationnelles du Client.
Ces informations ne sont utilisées que pour les besoins de la prestation, sauf accord du Client ou obligation légale.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la relation commerciale.
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Article 11 – Données personnelles
BP GESTION traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses relations commerciales conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque BP GESTION est amenée, dans le cadre d’une mission, à traiter des données personnelles pour le compte du Client, chaque partie demeure responsable du respect des obligations qui lui incombent.
Lorsque la nature des traitements le nécessite, les modalités correspondantes pourront être précisées par un accord spécifique entre BP GESTION et le Client.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site bpgestion.com.
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Article 12 – Propriété intellectuelle
Les méthodes, modèles, trames, outils, documents types, processus et savoir-faire préexistants utilisés par BP GESTION demeurent sa propriété.
Concernant les créations réalisées spécifiquement pour le Client, notamment logos, identités visuelles, supports de communication ou éléments de sites internet, les éventuels droits cédés au Client sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale.
Toute cession de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue et ne peut être présumée.
Les créations et fichiers concernés ne peuvent faire l’objet d’une cession définitive qu’après paiement intégral des sommes dues.
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Article 13 – Prestations web et services tiers
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services fournis par des tiers : hébergeurs, noms de domaine, WordPress, extensions, logiciels, plateformes en ligne ou autres prestataires techniques.
BP GESTION ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications, suppressions de services ou changements tarifaires imputables à ces prestataires.
Sauf mention contraire dans le devis, les frais liés aux noms de domaine, hébergements, licences, abonnements, extensions payantes ou autres services tiers restent à la charge du Client.
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Article 14 – Responsabilité
BP GESTION ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute qui lui est directement imputable dans l’exécution de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée pour les conséquences :
d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Client ;
d’un retard dans la transmission des documents ou informations ;
d’une décision prise par le Client ;
d’un dysfonctionnement provenant d’un logiciel, d’une plateforme, d’un hébergeur ou d’un autre prestataire tiers ;
d’une modification législative ou réglementaire postérieure à la réalisation de la prestation ;
d’une utilisation des travaux réalisés différente de celle initialement prévue.
Sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, l’indemnisation éventuellement due par BP GESTION est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.
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Article 15 – Annulation et résiliation
En cas d’annulation d’une prestation après le début de son exécution, les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés restent dus.
Pour les prestations ponctuelles, toute mission commencée est facturée au prorata du travail effectivement réalisé.
Pour les prestations récurrentes sans engagement de durée prévu au devis, chacune des parties peut mettre fin à la collaboration moyennant un préavis de 15 jours, notifié par écrit.
Les prestations réalisées jusqu’à la date effective de fin de mission restent intégralement dues.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra mettre fin à la prestation après mise en demeure restée sans effet, sauf situation justifiant une cessation immédiate.
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Article 16 – Force majeure
BP GESTION ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si celui-ci rend définitivement impossible la réalisation de la prestation, celle-ci pourra être résiliée.
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Article 17 – Indépendance des parties
BP GESTION intervient en qualité de prestataire indépendante.
La relation commerciale entre BP GESTION et le Client ne crée aucun lien de subordination.
BP GESTION demeure libre d’organiser son activité, ses méthodes et son temps de travail, sous réserve des engagements convenus avec le Client.
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Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, BP GESTION et le Client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
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Article 19 – Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dès lors qu’elles ont été communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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BP GESTION – Bénédicte PLANTAZ
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
10 B route de Maclamod – 74650 CHAVANOD
SIREN 901 660 050 – SIRET 901 660 050 00021
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